Loi Boutin : surface du logement mis en location

La loi Boutin impose un mesurage de la surface habitable de toute résidence principale mise en location.

Cette information doit apparaître dans le contrat des locations vides ou meublées.

Le code de la construction et de l’habitation indique précisément quelles sont les surfaces à prendre en compte ou à déduire de la surface de plancher.

Le calcul de la surface habitable reste néanmoins complexe et les erreurs ont des conséquences pour le bailleur du logement.

Faire appel à un spécialiste pour mesurer la surface habitable

Au-delà de la marge d’erreur tolérée (5%), un diagnostic loi Boutin erroné oblige le propriétaire à réduire le montant du loyer.

La non-mention de la surface habitable du bien peut aboutir à l’annulation de la location.

Par conséquent et même si c’est facultatif, il est recommandé aux bailleurs d’avoir recours à un diagnostiqueur pour ce mesurage.