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Devis
La loi Carrez impose la mention de la superficie privative des lots de copropriété dans les documents de la vente.
Cette surface loi Carrez s’affiche également dans les annonces immobilières.
L’obligation s’applique à toutes les copropriétés, horizontales et verticales, appartements, pavillons en lotissement, ou locaux commerciaux.
Il ne faut pas la confondre avec la surface habitable Boutin puisque le contexte et les critères de calcul sont différents.
En cas de désaccord entre la surface réelle et celle mentionnée dans le contrat, une erreur de mesure peut aboutir à la diminution du prix de vente.
Le non-respect de la loi Carrez est susceptible d’entraîner l’annulation de la transaction.
C’est pour cette raison qu’il est préférable de compter sur un spécialiste.
Le vendeur est alors protégé vis-à-vis de l’acheteur.
