Obligations avant location et diagnostics regroupés dans le DDT

Le propriétaire bailleur a des obligations réglementaires avant la location d’un bien immobilier.

La première consiste à proposer un logement décent au locataire.

En matière de diagnostics immobiliers à joindre au contrat de location, voici la liste des bilans à anticiper :

- Les risques d’exposition au plomb (diagnostic plomb) du logement bâti avant 1949
- L’état de l’installation intérieure de gaz ou d’électricité de plus de 15 ans (loi Alur)
- Le diagnostic énergétique (DPE) du bien chauffé quel que soit son usage
- Le mesurage loi Boutin (surface habitable) lorsqu’il s’agit d’une résidence principale
- L’État des risques et pollutions complet, conforme aux données de la préfecture.

Recourir à un expert, titulaire d’une certification de compétences et assuré, vous protège.