Le propriétaire vendeur doit faire des diagnostics avant la transaction immobilière :
- Diagnostic amiante des bâtiments construits avant le 1er juillet 1997
- Diagnostic plomb quand le permis de construire est antérieur à l’année 1949
- Diagnostics gaz et électricité des logements équipés d’installations de plus de 15 ans
- DPE pour indiquer la consommation d’énergie et le classement à l’acheteur du bien
- Métrage loi Carrez (superficie privative) du lot de copropriété objet de la vente
- État des risques et pollutions (ERP) à jour (durée de validité de 6 mois)
- Information parasitaire, relative notamment à la présence de mérules.